CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 22/04463

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

N° RG 22/04463 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDXN

Chambre 2-4

M. [N] [K]

Représentant : Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [F] [Z]

Représentant : Me Antoine PHILIP, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 12 Septembre 2024

Nous Michèle JAILLET, Présidente, magistrat de la mise en état,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 2 avril 2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [O] [H] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 11 juillet 2024, lui indiquant que la médiation n'avait pas abouti, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS