CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2024, RG 23/15163

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'ÉTAT DE FRAIS

DU 20 SEPTEMBRE 2024

DÉSISTEMENT

N°2024 /106

Rôle N° RG 23/15163 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIOT

Association [Adresse 4]

C/

S.C.P. EZAVIN-THOMAS

Pas de copie exécutoire

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel :

Ordonnance de taxe rendue le 17 Octobre 2023 par le Président du Président du Tribunal Judiciaire à compétence commerciale de TOULON

DEMANDERESSE

Association SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT PARC PRIVE DE LA PINEDE DOREE

représentée par sa Présidente Madame [W] [B],

demeurant [Adresse 1] (ROYAUME UNI)

Représentée par Maître Christian CHEMIN, avocat au barreau de Paris, [Adresse 3]

DEFENDERESSE

S.C.P. EZAVIN-THOMAS en qualité d'administrateur provisoire de l'ASL,

demeurant [Adresse 2]

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ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024.

Signée par Madame Nathalie FÈVRE, Présidente et Mme Anne-Marie BLANCO, greffière auquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Par courrier reçu le 07 décembre 2023 par le service du greffe des déclarations d'appel de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'Association [Adresse 4] représentée par Maître Christian CHEMIN, avocat au barreau de Paris, a saisi Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par requête introductive pour contester la décision d'ordonnance de taxe du Tribunal Judiciaire de Toulon du 17 octobre 2023.

Par courrier du 23 avril 2024, Maître [Y] [G] indique que des pourparlers amiables sont en cours avec la SCP EZAVIN-THOMAS.

Par courrier du 24 juin 2024, Maître [Y] [G] indique que les pourparlers amiables entrepris avec la SCP EZAVIN-THOMAS ont abouti à un accord transactionnel qui a mis fin au litige, que chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu'elle a pu engager et demande de procéder à la radiation de cette procédure du rôle.

Par sois-transmis du greffe du 1er juillet 2024, il est demandé à Maître [G] si la partie qu'il représente souhaite se désister de son recours, étant donné qu'un accord transactionnel a abouti et a mis fin au litige.

Par sois-transmis reçu par RPVA le 02 juillet 2024, Maître [G] confirme que l'appelant se désiste de son appel et que chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu'elle a pu supporter ou engager.

Par courrier reçu le 08 juillet 2024, la SCP EZAVIN-THOMAS en qualité d'administrateur provisoire de L'ASL, a déclaré accepter le désistement de l'appelant.

Par courriel reçu au greffe le 10 septembre 2024, la SCP EZAVIN-THOMAS en qualité d'administrateur provisoire de L'ASL, a confirmé conserver la charge des frais et dépens engagés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.

Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à l'Association [Adresse 4] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.

Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

Chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu'elle a pu supporter ou engager.

PAR CES MOTIFS