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CA Aix-en-Provence, 22 févr. 2024, RG 24/00381


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Date
22/02/2024
Numéro
24/00381
Chambre
Chambre 3-3
Type
Ordonnance
Id
66f256749d8a6b45fac47bc3

Texte de la décision

2,904 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 24/00381 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMRY

Ordonnance n° 2024/M33

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.E.L.A.R.L. MJ [I], mandataire judiciaire, représentée par Me [N] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 4], désignée à ces fonctions par jugement rendu le 21/02/22 par le tribunal de commerce de Fréjus,

Intervenant volontaire

Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. SALINSKI PACA CAMPING-CARS

Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelantes

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son directeur général

Représentant : Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 22 mars 2021 par la S.A.R.L. [Adresse 4],

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 26 décembre 2023 par lesquelles la S.E.L.A.R.L. MJ [I], mandataire judiciaire, représentée par Me [N] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [Adresse 4], désignée à ces fonctions par jugement rendu le 21/02/22 par le tribunal de commerce de Fréjus, entend intervenir volontairement à l'instance aux fins de ré-enrôlement et de désistement de l'appel régularisé par la S.A.R.L. SALINSKI PACA CAMPING-CARS, appelante, contre la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, intimée,

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2024 par lesquelles la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE déclare accepter le désistement de la S.E.L.A.R.L. MJ [I], mandataire judiciaire, représentée par Me [N] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [Adresse 4], intervenant volontaire, rappelant toutefois qu'en vertu de l'article 403 de la procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement,

Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la S.E.L.A.R.L. MJ [I], mandataire judiciaire, représentée par Me [N] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [Adresse 4], intervient volontairement à l'instance aux fins de ré-enrôlement et se désiste de l'appel à l'encontre du jugement en date du 8 mars 2021 ;

Constatons que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE accepte le désistement de l'appelante ;

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/00381 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMRY et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à [Localité 3], le 22 février 2024

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 22 février 2024

Le greffier

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