CA Aix-en-Provence, 21 mai 2024, RG 24/00990
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 21 mai 2024, RG 24/00990 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/00990 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPGN
Chambre 2-4
Ordonnance n° 2024/M115
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [I] [E]
Représentant : Me [H], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
M. [F] [L]
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 26/04/2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 21 Mai 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.