CA Aix-en-Provence, 14 juin 2024, RG 24/01243

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/01243 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQDX

Chambre 1-3

Ordonnance n° 2024/ M136

Affaire :

Syndicat SYNDICAT MIXTE DU DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'EST V AR

Représentant : Me [R], avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Représentant : Me [Y], avocat au barreau de LYON

Appelante

C/

M. [X] [U]

S.A.S. SOCIETE SEETA

E.U.R.L. SEFAB

S.A.S. RBTP

S.A.S. SOLID TRAVAUX SPECIAUX

S.A.S. KAENA

S.A.S. INDDIGO

S.A.S. IHOL EXPLOITATION

Compagnie d'assurance SMABTP

S.A.R.L. SARL GEOCONCEPT

S.A.R.L. GIA INGENIERIE

Compagnie d'assurance SA AXA FRANCE

Compagnie d'assurance SOCIETE L'AUXILIAIRE

S.A. APAVE

Intimés

la ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET ROSE

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, assistée de Flavie DRILHON, greffière,

Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 2023 prononcée par le tribunal judiciaire de Draguignan ;

Vu l'appel relevé le 1er février 2024 par le Syndicat mixte du développement durable de l'Est Var ;

Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 10 mai 2024 ;

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 10 mai 2024 par le greffe et l'accusé de réception en date du même jour ;

Vu l'avis de caducité adressé le 22 mai 2024 par le greffe ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

SUR CE

En l'espèce, l'appelant ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours prévu par l'article 905-1 du code de procédure civile.

Par suite, la caducité de la déclaration d'appel sera prononcée.

PAR CES MOTIFS