CA Aix-en-Provence, 21 mai 2024, RG 24/01703

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 24/01703 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRYQ

Ordonnance n° 2024/M116

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. [O] [T]

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

Mme [V] [R] [M] veuve [T]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

M. [E] [H]

Intimés

Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 02 novembre 2023 dans le litige opposant :

M. [O] [T],

à

Mme [V] [T] née [M],

M. [E] [H],

Vu la déclaration d'appel de M. [O] [T] reçue au greffe le 12 février 2024,

Vu la constitution d'avocat par Mme [M],

Vu les conclusions de désitement déposées le 08 avril 2024 par M. [T] sollicitant du conseiller de la mise en état de :

DONNER ACTE à M. [O] [T] de son désistement d'appel,

En tant que de besoin, ORDONNER le dessaisissement de la Cour

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Vu le soit-transmis du 08 avril 2024 demandant à l'intimée constituée ses conclusions en réponse au désistement de l'appelant,

Vu le soit-transmis du 09 avril 2024 du magistrat de la mise en état réclamant à l'intimée constituée paiement du timbre fiscal,

Vu l'absence de conclusions et de paiement du timbre par l'intimée constituée,

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments de l'appelant aux conclusions régulièrement adressées au conseiller de la mise en état.

Sur le désistement

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.'

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En l'espèce, M. [T] a indiqué expressément se désister de la procédure d'appel qu'il avait initiée ; les intimés n'ont pas conclu, ni réglé leur timbre étant précisé que M. [H] a été mis hors de cause par le jugement dont appel.

Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance éteinte.

Sur les dépens

Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS