CA Aix-en-Provence, 2 avr. 2024, RG 24/02050
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/02050 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMS6G
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2024/M054
M. [P] [R]
Représentant : Me Hedi SAHRAOUI de la SARL SUDAIX, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
S.A.S. EOS FRANCE
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, greffier,
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 20 Fevrier 2024 et le 21 Mars 2024
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 19 Février 2024 par M. [P] [R]
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 19 Février 2024 par M. [P] [R] contre la décision rendue le 01 Février 2024 par Juge de l'exécution de MARSEILLE.
Fait à Aix-en-Provence, le 02 Avril 2024
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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