CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2024, RG 24/04195

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 20 SEPTEMBRE 2024

DÉSISTEMENT

N°2024/ 107

Rôle N° RG 24/04195 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2GL

[I] [Y]

C/

[T] [D]

Pas de copie exécutoire

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision fixant les honoraires de Me [T] [D] rendue le

05 Février 2024 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2].

DEMANDERESSE

Madame [I] [Y],

demeurant [Adresse 3]

DEFENDEUR

Maître [T] [D],

demeurant [Adresse 1]

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ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024.

Signée par Madame Nathali FÈVRE, Présidente et Mme Anne-Marie BLANCO, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier reçu le 05 mars 2024 par le service du greffe des déclarations d'appel de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Madame [Y] [I] a saisi Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par requête introductive pour contester la décision du bâtonnier de l'ordre des avocat de Draguignan qui a rejeté la contestation d'honoraires formée par Madame [Y] [I] et qui a fixé les honoraires de Maître [T] [D] à la somme de 960 euros TTC.

Par courrier reçu le 22 juillet 2024, Madame [Y] [I] indique se désister de l'instance.

Par courriel reçu le 11 septembre 2024, Maître [T] [D] a indiqué accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.

Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Madame [Y] [I] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.

Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS