CA Aix-en-Provence, 23 sept. 2024, RG 24/00203

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 23 Septembre 2024

N° 2024/382

Rôle N° RG 24/00203 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6UM

S.A.S. ARTY-EVENTS

C/

E.U.R.L. EVEN ELEC

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Philippe BRUZZO

Me Charles REINAUD

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 03 Avril 2024.

DEMANDERESSE

S.A.S. ARTY-EVENTS prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

E.U.R.L. EVEN ELEC, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Charles REINAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Julien SABOS avocat au barreau de DUNKERQUE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 17 Juin 2024 en audience publique devant

Véronique NOCLAIN, présidente,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2024.

Signée par Véronique NOCLAIN, présidente et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par acte délivré le 3 avril 2024 reçue et enregistrée le 29 avril 2024, la SAS ARTY-EVENTS a fait assigner l'EURL EVEN ELEC devant le premier président aux fins d'arrêt de l' exécution de l'ordonnance de référé du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 23 janvier 2023( RG 24/203).

Par écritures signifiées le 13 juin 2024 et soutenues à l'audience du 17 juin 2024,

la SAS ARTY-EVENTS a précisé se désister de son instance, indiquant qu'elle était en cours de régularisation des condamnations mises à sa charge; elle a demandé d'écarter les prétentions de la partie défenderesse au titre des frais irrépétibles et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Par écritures déposées pour l'audience du 17 juin 2024, l'EURL EVEN ELEC a pris acte du désistement d'instance et demandé de condamner la partie demanderesse à lui verser une indemnité de 2.400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur ce,

Il y a lieu de constater le désistement d'instance par la SAS ARTY-EVENTS.

Ce désistement, en application des dispositions des 385, 394 et 395 du code de procédure civile, emporte dessaisissement de la cour d'appel.

L'EURL ayant constitué avocat dans le présent référé, ayant déposé des écritures et un bordereau de 37 pièces, il est équitable de condamner la SAS ARTY-EVENTS à lui verser une indemnité de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Les dépens du référé seront mis à la charge de la partie demanderesse.

Par ces motifs,