CA Aix-en-Provence, 3 avr. 2024, RG 24/00046

COUR D'APPEL

D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Ordonnance sur Requête à Jour Fixe N° 24/00046

RG (Fond) 24/03317

Chambre 3-2

ORDONNANCE

Nous, Gwenael KEROMES, Présidente de la Chambre 3-2, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'Aix en Provence,

Vu la requête présentée par Me Sandra JUSTON, de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'Aix en Provence, conseil du :

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES,

dont le siège social est sis, [Adresse 6], pris en la personne de son Président du Conseil Départemental, domicilié ès qualité audit siège;

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui,

Vu l'article 84 et suivants ainsi que l'article 917 du Code de Procédure Civile,

Fixons l'affaire par priorité à l'audience du :

MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2024 à 08 h 40

en salle 7 - Palais Monclar

Autorisons la partie requérante à assigner à jour fixe les intimés, à savoir :

- L'EURL TOGI SANTE [Localité 7] , dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège ;

- la SELARL [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [J], agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EURL TOGI SAINTE [Localité 7] dont le siège est sis [Adresse 5]

- La DELEGATION UNEDIC, dont le siège social est sis, [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel d'Aix en Provence, domicilié [Adresse 4]

devant la Cour de céans, conformément aux articles 920 et suivant du code de procédure civile.

Fait en notre cabinet à Aix-en-Provence, le 03/04//2024

La Présidente