CA Aix-en-Provence, 19 avr. 2024, RG 24/00058

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/5025 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM46F devant la chambre 1-3

Ordonnance N° 2024/00058

ORDONNANCE DE REJET

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de la chambre 1-3, agissant par délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

Vu la requête aux fins d'assigner à jour fixe, déposée le 18 avril 2024, par Mme [K] [W], les motifs énoncés et les pièces annexées ;

Vu le jugement en date du 13 février 2024 prononcé par le tribunal judiciaire de Grasse ;

Vu l'appel interjeté le 11 mars 2024 par la société Abeille Iard et santé et enregistré sous le n°24 /03122 à la chambre 1-4 ;

Vu le jugement rectificatif du 16 avril 2024 prononcé par le tribunal judiciaire de Grasse ;

Vu l'appel interjeté le 18 avril 2024 par Mme [W] et enregistré sous le n°24/05025 à la chambre 1-3;

Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile ;

En l'espèce le litige oppose Mme [W], d'une part, à la société Abeille Iard en qualité d'assureur de responsabilité professionnelle, de responsabilité décennale et d'assureur dommages ouvrage de la société Paf construction, d'autre part à la société Tokio Marine en qualité d'assureur garant de livraison;

L'intimée est actuellement hébergée chez ses parents ;

Les critiques qu'elle formule à l'encontre des jugements susmentionnés sont insuffisantes pour caractériser la mise en péril de ses droits au sens de l'article 917 du code de procédure civile ;

Il y a lieu de rejeter la requête.

PAR CES MOTIFS