CA Aix-en-Provence, 25 avr. 2024, RG 24/00070

COUR D'APPEL RG n° 24/00070 Requête

D'AIX EN PROVENCE RG n° 24/05372 Fond

ORDONNANCE AUTORISANT UNE

ASSIGNATION A JOUR FIXE

n° 24/00070

Nous, Gilles PACAUD, Président de la chambre 1-2, délégué par M. le Premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence,

Vu la requête présentée, le 24 avril 2024, par Maître Hevé Zuelgaray, conseil de la société IN'LI PACA, les faits exposés et les pièces communiquées à l'appui ;

Vu les articles 83 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu la procédure opposant

S.A. IN'LI PACA,

représentée par son représentant légal,

Appelante

à

Madameme [P] [L] divorcée [U]

Intimée

* * *

Vu l'ordonnance, rendue le11 avril 2024, par laquelle le juge des référés du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de cette même juridiction ;

Vu l'appel interjeté par la S.A. IN'LI PACA le 24 avril 2024 ;

Vu la requête présentée, le 24 avril 2024, par le conseil de l'appelante tendant à se voir autoriser, par application de l'article 84 du code de procédure civile, à assigner l'intimée à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée au répertoire général sous le n° 24/05372 ;

Vu les conclusions et pièces annexées ;

Autorisons la requérante à assigner Mme [P] [L] à l'audience du mardi 08 octobre 2024 à 9h00 ;

PAR CES MOTIFS