CA Colmar, 20 sept. 2024, RG 21/04876

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 1 A

Minute n° 429/24

N° RG : N° RG 21/04876 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HW4G

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2021

Date de la saisine : 03 Décembre 2021

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 14 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 20/01009

---

[X] [F], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR

[E] [B], demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR

E.U.R.L. [Localité 5] CONTROLE, en liquidation judiciaire, représentée par la S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [T] [V], liquidateur judiciaire, [Adresse 3]

O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N P A R T I E L L E

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 14 Octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, 1ère chambre civile,

Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,

Vu l'arrêt en date du 24 Juillet 2024 ayant, notamment, constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre de L'EURL [Localité 5] CONTROLE et ayant renvoyé l'affaire à la mise en état pour production par M. [F] de la déclaration de créance réalisée entre les mains du liquidateur judiciaire,

Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,

Ordonnons la radiation de la présente procédure à l'égard de l'E.U.R.L. [Localité 5] CONTROLE, en liquidation judiciaire, représentée par la S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [T] [V], liquidateur judiciaire,

Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie, à l'égard de l'E.U.R.L. [Localité 5] CONTROLE, en liquidation judiciaire, représentée par la S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [T] [V], liquidateur judiciaire, que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.

COLMAR, le 20 Septembre 2024

Le magistrat

Copie aux avocats

et LS aux parties

le 23 Septembre 2024