CA Colmar, 20 sept. 2024, RG 23/03747

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 1 A

Minute n° 425/24

N° RG : N° RG 23/03747 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFLZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2023

Date de la saisine : 24 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Références 1ère instance : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 29 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00171

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S.A.S. AUX BONS AMIS en liquidation judiciaire, ayant son siège social [Adresse 4]

Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

[O] [N] [P] épouse [M], demeurant [Adresse 2]

[K] [Z] [B] [P] épouse [V], demeurant [Adresse 3]

Représentées par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 29 Septembre 2023 par le Juge des référés civils du tribunal judiciaire de colmar,

Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,

Vu l'arrêt en date du 17 juillet 2024 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre de la S.A.S. AUX BONS AMIS,

Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,

Ordonnons la radiation de la présente procédure,

Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.

COLMAR, le 20 Septembre 2024

Le Président

Copie aux avocats

et LS aux parties

le 23 Septembre 2024