CA Colmar, 23 sept. 2024, RG 24/03299
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 6 (Etrangers)
N° RG 24/03299 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL7W
N° de minute : 354/24
ORDONNANCE
Nous, Thierry GHERA, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [C] [S]
né le 27 Décembre 1988 à [Localité 2]
de nationalité tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 29 novembre 2022 par LE PREFET DU VAL DE MARNE faisant obligation à M. [C] [S] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 17 septembre 2024 par LE PREFET DU NORD à l'encontre de M. [C] [S], notifiée à l'intéressé le même jour à 09h50 ;
VU la requête de LE PREFET DU NORD datée du 20 septembre 2024, reçue et enregistrée le même jour à 13h20 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [C] [S] ;
VU l'ordonnance rendue le 21 Septembre 2024 à 12h03 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant le recours de M. [C] [S], déclarant la requête de LE PREFET DU NORD recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [C] [S] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 21 septembre 2024 ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [C] [S] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 23 Septembre 2024 à 10h39 ;
VU les avis d'audience délivrés le XX à l'intéressé, à Maître Valérie PRIEUR, avocat de permanence, à [X] [P], interprète en langue arabe, à LE PREFET DU NORD et à M. Le Procureur Général ;
Après avoir entendu M. [C] [S] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [X] [P], interprète en langue arabe assermenté, Maître Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu qu'il convient de confirmer l'ordonnance rendue le 21 septembre 2024 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, en adoptant ses motifs ;
Attendu en effet, que le contrôle d'identité auquel été soumis Monsieur [S] résulte d'une note de service jointe à la procédure ; que le contrôle de la personne retenue a donc été conforme au cadre légal applicable ;
Attendu par ailleurs, qu'il est justifié que la personne retenue a été informée de ses droits dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention administrative ;
Attendu que la demande de laissez-passer a été adressée aux autorités compétentes le 17 septembre 2024 ;
Attendu enfin, que la personne retenue ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, puisqu'elle n'a pas préalablement remis à un service de police ou de gendarmerie un passeport en cours de validité et ne présente pas des garanties de représentation effectives ou à défaut ne justifie pas d'un domicile fixe sur le territoire français ;
Attendu que d'est donc à bon droit que le premier Juge a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l'appel de M. [C] [S] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 21 Septembre 2024 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin,
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;
DISONS avoir informé M. [C] [S] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à Colmar, en audience publique, le 23 Septembre 2024 à 15h05, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Valérie PRIEUR, conseil de M. [C] [S]
- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 23 Septembre 2024 à 15h05
l'avocat de l'intéressé
Maître Valérie PRIEUR
l'intéressé
M. [C] [S]
en visioconférence
l'interprète
[P] [X]
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 1] pour notification à M. [C] [S]
- à Maître Valérie PRIEUR
- à M. LE PREFET DU NORD
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [C] [S] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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