CA Grenoble, 16 mai 2024, RG 24/00620

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre Commerciale

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 16 MAI 2024

ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

N° RG 24/00620 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MD6P

APPEL

jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11] en date du 14 décembre 2023, enregistrée sous le n° 21/01177 suivant déclaration d'appel du 05 Février 2024

Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente chargée de la mise en état,

assistée de Alice RICHET Greffière,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE :

Madame [N] [M] veuve [B]

née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 8] (Italie)

de nationalité Italienne

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Me Sandrine MONCHO, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMES :

Madame [O] [B] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [I] [E]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 05 février 2024 au greffe de la Cour ;

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 12 mars 2024 ;

Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 23 avril 2024 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;

PAR CES MOTIFS