CA Grenoble, 11 avr. 2024, RG 24/00751
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Commerciale
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU JEUDI 11 AVRIL 2024
ARTICLE 905-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
N° RG 24/00751 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEMN
APPEL
ordonnance de référé du Président du TJ de [Localité 6], en date du 25 janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/00260 suivant déclaration d'appel du 15 février 2024
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
assistée de Alice RICHET, Greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.R.L. RAFA SUB 2 prise en la personne de son gérant domicilié en cettte qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2] / FRANCE
représentée par Me Apolline LARCHER, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES IRA prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 1] / FRANCE
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 15 février 2024 au greffe de la Cour ;
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 05 mars 2024 et reçu par l'avocat de l'appelant le 05 mars 2024 ;
Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions des alinéas 2,4 et 5 de l'article 916 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
copies délivrée
le
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