CA Grenoble, 2 mai 2024, RG 24/01121
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Chambre Commerciale
Cabinet de
Mme Marie-Pierre FIGUET,
Présidente de chambre chargée de la mise en état
N° RG 24/01121 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFRP
N° minute :
Copie exécutoire délivrée
le :
la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY
la SELARL CDMF AVOCATS
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU
JEUDI 02 MAI 2024
Appel d'une décision (N° RG 20/03516)
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRENOBLE
en date du 19 février 2024 , suivant déclaration d'appel du 12 Mars 2024
APPELANTES :
Société CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT anciennement dénommée PARIS INN GROUP, agissant poursuites et diligences de se représentants légaux en exercice, domicileiés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.A.S. OLYMPE FR 4 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentées par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBÉRY, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
S.A.S. JC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Mohamed DJERBI de la SELARL CDMF-AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE,
Vu le jugement rendu le 19 février 2024 par le tribunal judiciaire de Grenoble,
Vu l'appel interjeté par la société Centaurus Hospitality Management et la société Olympe FR 4 le 12 mars 2024,
Vu l'instance enrôlée sous le n° RG 24/1121,
La présidente de chambre, chargée de la mise en état, a proposé aux parties une mesure de médiation.
Les parties ont donné leur accord sur une telle mesure par courriers des 3 et 8 avril 2024.
Motifs de la décision
Au vu de l'accord des parties, il y a lieu d'ordonner une mesure de médiation portant sur le litige pour confronter leurs points de vue et leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Les modalités d'organisation de la médiation seront discutées avec le médiateur.
PAR CES MOTIFS:
Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre, chargée de la mise état,
Ordonnons avec l'accord des parties une mesure de médiation portant sur le litige.
Désignons pour y procéder le Centre de Médiation de [Localité 5] - ADEMS (CMGA), avec pour mission d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Disons que cette médiation devra être réalisée dans un délai de 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier et qu'elle pourra le cas échéant être renouvelée pour une période de trois mois, à la demande du médiateur.
Fixons le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros répartie de la manière suivante:
- 400 euros à la charge de l'appelante
- 400 euros à la charge des intimés.
Disons que cette provision devra être versée directement entre les mains du médiateur avant le 02 juin 2024.
Rappelons que le défaut de versement de la provision entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation.
Disons que le médiateur tiendra le conseiller de la mise en état informé des éventuelles difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission.
Disons qu'à l'expiration de sa mission, il devra informer le conseiller de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au litige qui les oppose.
Rappelons l'affaire à l'audience de mise en état du 12 décembre 2024.
Réservons les dépens.
Signe par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par Mme Alice RICHET, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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