CA Metz, 22 sept. 2024, RG 24/00759

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2024

Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,

Dans l'affaire N° RG 24/00759 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHW2 ETRANGER entre :

Le procureur de la République

Et

M. [L] [K]

né le 27 Mars 1990 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.

Vu l'ordonnance rendue le 21 septembre 2024 à 09h53 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [L] [K] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [2] et notifiée le même jour à 10h05 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;

Vu l'appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 22 septembre 2024 à 08h00, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 08h15 ;

Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ;

Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. [L] [K] le 22 septembre 2024 à 09h15 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,

Vu les notifications du recours suspensif du 22 septembre 2024 effectuées par le parquet:

- à M. [L] [K] à 09H15

- à Me Dieudonné AMEHI, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [L] [K], par courriel à 08h15

- au préfet de l'Yonne, par courriel à 08h15

Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

SUR CE,

Vu le dossier de la procédure,

Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.

Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.

Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

En l'espèce, M. [L] [K] ne justifie d'aucun domicile ou hébergement sur le territoire national de sorte qu'il ne présente aucune garantie de représentation.

Il convient dès lors de donner un caractère suspensif à l'appel formé par le parquet.

PAR CES MOTIFS