CA Nîmes, 23 sept. 2024, RG 24/00883

Ordonnance N°840

N° RG 24/00883 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKUE

J.L.D. NIMES

20 septembre 2024

[F]

C/

LE PREFET DE L'HERAULT

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 23 SEPTEMBRE 2024

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 07 juin 2024 notifié le 11 juin 2024, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 juillet 2024, notifiée le même jour à 09 heures 31 concernant :

M. [R] [F]

né le 13 Mai 1978 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine

Vu l'ordonnance en date du 23 juillet 2024 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes le 19 septembre 2024 à 11 heures 33, enregistrée sous le N°RG 24/4408 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ;

Vu l'ordonnance rendue le 20 Septembre 2024 à 12 heures 10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [R] [F] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 20 septembre 2024 à 09 heures 31 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [R] [F] le 20 Septembre 2024 à 14 heures 55 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [S] [C], représentant le Préfet de l'Hérault, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [R] [F], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me PERRINE TEISSONNIERE, avocat de Monsieur [R] [F] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [R] [F] a fait l'objet d'un arrêté de la préfecture de l'Hérault lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant 4 ans, le 7 juin 2024 et qui lui a été notifié le 11 juin 2024. Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le 2 juillet 2024 la requête en annulation de cet arrêté déposé par Monsieur [R] [F].

Libéré du centre pénitentiaire de [Localité 2] le 22 juillet 2024, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le jour même.

Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 23 juillet 2024, confirmée par la Cour d'appel le 24 juillet 2024, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 21 août 2024, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet de l'Hérault en date du 19 septembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 20 septembre 2024.

Monsieur [R] [F] a relevé appel de cette ordonnance le 20 septembre 2024 à 14h55.

A l'audience :

- il déclare qu'il a un enfant et produit l'acte de naissance de sa fille,

- il sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient :

Que Monsieur [R] [F] n'a nullement fait obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement, que l'administration n'établit pas que l'éloignement puisse intervenir à bref délai et que Monsieur [R] [F] ne constitue pas une menace à l'ordre public.

Le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance, faisant valoir notamment que le trouble à l'ordre public est caractérisé et que les perspectives d'éloignement sont fiables.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :

L'appel interjeté par Monsieur [R] [F] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL :

L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.

Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au magistrat du siège de la première instance dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au magistrat.

L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure ».

En l'espèce, tous les moyens soulevés sont recevables.

SUR LE FOND :

L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

 

L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »

En l'espèce, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée, il appartient donc à l'administration sollicitant la prolongation d'établir que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai.

Le consulat du Maroc, dont Monsieur [R] [F] se déclare ressortissant, a été saisi d'une première demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 20 juin 2024, de même que les autorités centrales marocaines. Cette demande a été renouvelée le 22 juillet 2024, le 20 août 2024 et le 18 septembre 2024.

L'administration a donc sollicité les autorités consulaires compétentes avant la libération de l'intéressé puis le 22 juillet 2024 dès le placement en rétention de Monsieur [R] [F]. Elle a renouvelé cette demande au cours de la seconde prolongation.

Dès lors, l'administration justifie de perspective de délivrance de documents de voyages à bref délai et le délai de réponse des autorités marocaines, saisies dès le 20 juin 2024 et régulièrement sollicitées, ne peut lui être imputé.

Le casier judiciaire de Monsieur [R] [F] porte trace de 3 condamnations antérieures à 2022, une en 2006, une en 2010 et la dernière prononcée le 26 janvier 2011 pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants. Monsieur [R] [F] a été condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pendant 5 ans. Des faits de trafic de produits stupéfiants entre l'Espagne et la France lui étaient reprochés.

Monsieur [R] [F] a en outre été condamné par le tribunal correctionnel de Béziers le 27 décembre 2022 à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois assortis d'un sursis probatoire pour des faits de vols. Il a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Montpelliers le 7 septembre 2020 à la peine d'un an d'emprisonnement, pour des faits de conduite sous l'empire de l'alcool, des produits stupéfiants et refus d'obtempérer.

Le nombre, la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels [R] [F] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent d'établir que la présence de [R] [F] sur le territoire national constitue une menace pour l'ordre public.

A ce titre, la prolongation de la mesure de rétention se justifie afin qu'il soit procédé à son éloignement.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [R] [F] :

Monsieur [R] [F], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il ne justifie de plus d'aucune adresse, ni domicile stables, en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il ne produit aucun élément au sujet de son enfant, né le 27 décembre 2015, à l'exception de son extrait d'acte de naissance.

Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le territoire français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS