CA Nîmes, 23 sept. 2024, RG 24/00885

Ordonnance n°842

N° RG 24/00885 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKUI

J.L.D. NIMES

20 septembre 2024

[H]

C/

PREFET DE VAUCLUSE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 23 SEPTEMBRE 2024

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 17 mars 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 21 août 2024, notifiée le même jour à 15h00 concernant :

M. [T] [H]

né le 28 Avril 1996 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu l'ordonnance en date du 23 août 2024 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes le 19 septembre 2024 à 14h14, enregistrée sous le N°RG 24/4409 présentée par M. le Préfet de Vaucluse ;

Vu l'ordonnance rendue le 20 Septembre 2024 à 15h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes sur seconde prolongation, qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [T] [H] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 20 septembre 2024 à 15h00,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [T] [H] le 21 Septembre 2024 à 13h57 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet de Vaucluse, régulièrement convoqué ;

Vu la comparution de Monsieur [T] [H], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Annélie DESCHAMPS, avocat de Monsieur [T] [H] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [T] [H] a fait l'objet d'un arrêté de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 mars 2023 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant une année, arrêté qui lui a été notifié le jour même.

Il a été contrôlé le 21 août 2024 [Localité 3] pour des faits de défaut de permis de conduire et défaut d'assurance.

Le 21 août 2024, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la même préfecture qui lui a été notifié le jour même.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [T] [H] le 23 août 2024 et confirmée en appel le 26 août 2024, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête en date du 19 septembre 2024, le Préfet de Vaucluse a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [T] [H] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 20 septembre 2024 à 15h00, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [T] [H] a interjeté appel de cette ordonnance le 21 septembre à 13h57.

A l'audience, Monsieur [T] [H] :

Déclare qu'il travaille comme préparateur de commandes, qu'il vit en concubinage,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat :

Se désiste du moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention,

Au fond, fait valoir qu'au regard des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, il n'existe aucune perspective d'éloignement dans un délai raisonnable.

Monsieur le Préfet n'est pas représenté

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :

L'appel interjeté par Monsieur [T] [H] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL :

L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.

Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au magistrat du siège de la première instance dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.7413 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au magistrat.

L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure ».

En l'espèce, tous les moyens soulevés sont recevables.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [T] [H] soutient qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement parce qu'il n'a toujours pas été identifié, que les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie sont distendues et que sa rétention ne se justifie donc plus.

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».

En l'espèce, la mesure d'éloignement n'a pas pu être exécutée dans la mesure où Monsieur [T] [H] ne dispose d'aucun document de voyage, ni document d'identité permettant de l'identifier.

Le consulat d'Algérie, dont Monsieur [T] [H] se déclare ressortissant, a été saisi d'une première demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 21 août 2024, dès le placement en rétention de Monsieur [T] [H]. Cette demande a été renouvelée le 19 septembre 2024.

Une demande de coopération internationale a été adressée le 23 août 2024 à l'attention des autorités marocaines, tunisienne et algériennes afin d'identifier Monsieur [T] [H].

La délivrance d'un laissez-passer ou tout autre document de voyage implique que la nationalité et donc l'identité de l'intéressé aient été formellement établies. En l'état d'une personne dépourvue de pièces d'identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l'origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d'autant la délivrance du titre de voyage.

Le Préfet n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut lui être reproché le délai pris par celles-ci pour adresser leur réponse.

Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l'administration et sans qu'elle ait failli à ses obligations, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [H] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [T] [H] :

Monsieur [T] [H], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Monsieur [T] [H] ne justifie d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il ne produit aucun élément sur l'activité professionnelle de préparateur de commandes qu'il déclare exercer, ni sur sa vie en concubinage en France.

Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS