CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/06477

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 24/06477 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGVN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024

Date de saisine : 10 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 23/01815 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de meaux le 01 Février 2024

Appelants :

Monsieur [M] [Y], représenté par Me Aurélie BELGRAND de la SCP MICHEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : 172

Madame [U] [V] épouse [Y], représentée par Me Aurélie BELGRAND de la SCP MICHEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : 172

Intimée :

Madame [R] [E]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)

Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 05 juillet 2024

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 28 juin 2024.

PAR CES MOTIFS,