CA Paris, 21 sept. 2024, RG 24/04317

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04317 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAVB

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 septembre 2024, à 10h54, par le le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [N], alias [I] [S]

né le 01 mai 1996 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

représenté de Me Thomas Desrousseaux, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DES YVELINES

représenté par Me Lamiae Hafdi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu l'ordonnance du 19 septembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [M] [N], alias [I] [S] régulière, ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] [N], alias [I] [S] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours à compter du 19 septembre 2024 et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.744-11 al 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 20 septembre 2024, à 10h41, par M. [M] [N], alias [I] [S] ;

- Vu le message du 21 septembre 2024 à 08h39 et 08h55 du centre de rétention de [Localité 1] nous informant du refus de se présenter de M. [M] [N], alias [I] [S] à l'audience ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [M] [N], alias [I] [S], représenté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les diligences de l'administration

S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ (ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services consulaires étrangers compétents pour rendre possible le retour), en revanche les démarches liées à l'organisation interne de l'administration centrale française (telles que les saisines de l'Unité Centrale d'Identification) ne constituent pas une diligence suffisante en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458, Bull. 2017, I, n° 175).

S'il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), en revanche le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

En l'espèce, le consulat a été saisi dès le début de la procédure, par courriel du dans des circonstances septembre, dont la réalité n'est pas sérieusement contestée au regard de la copie figurant en procédure en procédure. Dans ces conditions, et alors que les autorités marocaines ont bien été saisies en l'espèce, peu importe la date de saisine de l'Unité centrale d'identification, qui est un service interne à l'administration française.

Le fait que la délivrance d'un laissez-passer permettant la mise en 'uvre immédiate du retour ne soit pas intervenue lors de la première période de rétention n'est pas un obstacle à la poursuite de la rétention dès lors que l'éloignement demeure une perspective et qu'en l'espèce c'est l'absence de document de voyage qui est à l'origine du retard dans la mise en 'uvre du départ.

Il convient donc de confirmer l'ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS