CA Paris, 21 sept. 2024, RG 24/04318

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04318 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAVH

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 septembre 2024, à 11h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [J]

né le 05 décembre 2001 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

assisté de Me Edith Kpanou, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu l'ordonnance du 19 septembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [E] [J] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 18 septembre 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 20 septembre 2024, à 11h17, par M. [E] [J] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [E] [J], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les conditions d'une quatrième prolongation de la rétention administrative

Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes survient au cours de la troisième prolongation exceptionnelle de quinze jours :

"1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public."

Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatif, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article précité à la requête en quatrième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, il appartient à l'administration de caractériser l'urgence absolue ou la menace pour l'ordre public.

Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.

Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national.

L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dont la jurisprudence peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de sécurité juridique CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, ce qui est le cas si elle "survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa". Il ne s'agit donc pas de rechercher si un trouble à l'ordre public nouveau, causé par un acte distinct des précédents, est intervenu au cours de la dernière période de rétention de 15 jours. En effet, ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace.

En l'espèce, il y a lieu de constater que M. [J] a fait l'objet de condamnations cumulant un total de peines de de peine de 40 mois emprisonnement délictuel notamment par les décisions suivantes :

- Une décision rendue par le tribunal correctionnel de Bobigny le 13/04/2021 a condamné l'intéressé à une peine de 8 mois d'emprisonnement délictuel pour des faits d' "offre ou cession non-autorisée de stupéfiants, transport non-autorisé de stupéfiants, détention non-autorisée de stupéfiants et acquisition non-autorisée de stupéfiants";

- Une décision rendue par le tribunal correctionnel de Bobigny le 21/01/2022 a condamné l'intéressé à une peine de 2 ans d'emprisonnement délictuel pour des faits de d' "offre ou cession non-autorisée de stupéfiants, transport non-autorisé de stupéfiants, détention non-autorisée de stupéfiants et acquisition non-autorisée de stupéfiants (récidive)".

- Le président du tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé le 17/05/2024 une peine de 8 mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et récidive de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Les pièces du dossier permettent d'établir divers incidents au sein du centre de rétention, notamment signalés par un rapport du 02/08/2024 pour dissimulation de produits stupéfiants, des rapports datant des 08/08 et 13/08 font état d'un comportement injurieux et réitéré de l'intéressé et de nouveaux rapports des 07/09/2024 et 12/09/2024 sur une dissimulation de produits stupéfiants remis lors d'une visite, même si M. [J] conteste son implication dans ce dernier traffic de stupéfiants.

En outre, aucune pièce n'accrédite de la volonté d'insertion ou de réhabilitation de M. [J], de sorte que la menace à l'ordre public doit être considérée comme caractérisée au sens de l'article L.742-5 précité à la date à laquelle le préfet a saisi le juge. L'administration peut donc se fonder sur cette disposition, sans qu'il y ait lieu de statuer les autres critères, pour solliciter une quatrième prolongation de rétention, dans un contexte où il n'est pas contesté que l'administration demeure dans l'attente d'une réponse des autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte.

Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS