CA Paris, 21 sept. 2024, RG 24/04326

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04326 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAXL

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 septembre 2024, à 11h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [F] se disant [F] [R] [C]

né le 13 août 2003 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 20 septembre 2024 à 16h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 20 septembre 2024 à 16h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 19 septembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [E] [F] se disant [F] [R] [C] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 18 septembre 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 19 septembre 2024, à 15h46, par M. [E] [F] se disant [F] [R] [C] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, la déclaration d'appel consiste en plusieurs paragraphes stéréotypés et trois phrases, page 4 de l'acte d'appel, relevant que l'intéressé a été signalé sans que n'établissent une menace à l'ordre public ni les signalisations ni le rapport d'incident pour trafic de stupéfiant, alors que les stupéfiants avaient pour seul but un usage récréatif et personnel.

Or, le caractère 'récréatif ou personnel' de l'usage de stupéfiant, tel qu'invoqué comme un moyen d'appel, n'a aucune incidence sur la qualification qui pourrait être retenue.

Dans ce contexte, l'allégation d'absence de menace à l'ordre public ne comporte aucune motivation critiquant la décision du premier juge malgré les développements de celles-ci qui visent notamment un événement le 12 septembre 2024.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS