CA Saint-Denis de la Réunion, 16 sept. 2024, RG 24/00604

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre commerciale

RG N° : N° RG 24/00604 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBYI

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 12 Février 2024, enregistrée sous le n° 2023001968

Monsieur [Y] [E] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.A.R.L. HTP REUNION

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°24/276

en date du 16 septembre 2024

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Vu le jugement du 12 février 2024 rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion dans l'instance opposant M. [Y] [E] [O] et la SARL HTP Réunion ;

Vu la déclaration d'appel du 17 mai 2024 de M. [O] à l'encontre de cette décision;

Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état du 1er juillet 2024 ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2024 par l'appelant qui demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel et de statuer ce que de droit sur les dépens ;

Vu l'absence de constitution d'avocat de l'intimée ;

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l'instance avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.

L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, la partie appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions remises par voie électronique le 19 juin 2024 et ce désistement est parfait en l'absence de constitution de l'intimée.

En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, comprenant à la fois les dépens de l'article 695 et les frais irrépétibles.

M. [O] supportera la charge des entiers dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS