CA Versailles, 19 sept. 2024, RG 24/02881

COUR D'APPEL

DE [Localité 28]

Chambre civile 1-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/02881 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQPC

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 19 Septembre 2024

Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02881 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQPC dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [H] [R]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 24] (75)

[Adresse 4]

[Localité 14]

Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2241479

Monsieur [N] [J]

né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 16] (ALGERIE)

[Adresse 12]

[Localité 13]

Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2241479

Monsieur [T] [F]

né le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 30] (ROYAUME-UNI)

[Adresse 6]

[Localité 18] - ROYAUME-UNI

Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2241479

Monsieur [X] [A]

né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 22] (ROYAUME-UNI)

[Adresse 29]

[Localité 20] - ROYAUME-UNI

Représentant : Me [G], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2241479

APPELANTS

C/

Société SELARL C. [L] mission conduite par Maître [I] [L] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A. SEQUANA,

[Adresse 5]

[Localité 15]

SA AIG EUROPE venant aux droits de la société AIG EUROPE LIMITED venant elle-même aux droits de la S.A. CHARTIS EUROPE (prise en sa succursale française dont le siège situé [Adresse 26] à [Localité 17])

[Adresse 9]

[Localité 21]

Société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A. société d'assurance de droit luxembourgeois, venant aux droits de la société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED, prise en sa succursale française (dont le siège est situé au [Adresse 11] à [Localité 25])

[Adresse 10]

[Localité 21]

Société HDI GLOBAL venant aux droits de la société HDI GERLING VERZEKERINGEN NV, prise en sa succursale française (dont le siège est situé [Adresse 27])

[Adresse 19]

[Localité 8] (ALLEMAGNE)

INTIMEES

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Vu l'appel relevé par Monsieur [H] [R], Monsieur [N] [J], Monsieur [T] [F] et Monsieur [X] [A] de la décision rendue le 13 Mai 2022 par le TJ de [Localité 23] dans l'instance l'opposant à la Selarl C. [L], mission conduite par Maître [I] [L], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA Sequana, la SA Aig Europe venant aux droits de la société Aig Europe Limited venant elle-même aux droits de la SA Chartis Europe, la SA CNA Insurance Company (EUROPE) venant aux droits de la société CNA Insurance Company Limited, et la Société HDI Global SE venant aux droits de la société HDI Gerling Versekeringen NV,

Attendu que Monsieur [H] [R], Monsieur [N] [J], Monsieur [T] [F] et Monsieur [X] [A] ont signifié le 9 juillet 2024 un désistement d'appel,

Attendu que les intimés n'ont pas constitué avocat,

Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a été conclu,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [H] [R], Monsieur [N] [J], Monsieur [T] [F] et Monsieur [X] [A] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,