CA Versailles, 19 sept. 2024, RG 24/02885

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre civile 1-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/02885 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQPR

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 19 Septembre 2024

Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02885 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQPR dans une instance entre les parties suivantes :

S.E.L.A.R.L. C.[E] en la personne de Maître [B] [E] es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société SEQUANA,

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me [S], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

APPELANTE

C/

SA AIG EUROPE venant aux droits de la société AIG EUROPE LIMITED

[Adresse 3]

[Localité 7] LUXEMBOURG

S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) venant aux droits de la société CNA INSURANCE COMPAGNY LIMITED

[Adresse 4]

[Localité 7]

Société HDI GLOBAL SE (venant aux droits de la société HDI GERLING VERZEKERINGEN NV)

[Adresse 6]

[Localité 2] - ALLEMAGNE

INTIMEES

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Vu l'appel relevé par la SELARL C. [E], en la personne de Maître [B] [E], es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Sequana, de la décision rendue le 13 Mai 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la SA Aig Europe venant aux droits de la société Aig Europe Limited, la SA CNA Insurance Company (Europe) venant aux droits de la société CNA Insurance Compagny Limited et la Société HDI Global SE venant aux droits de la société HDI Gerling Verzekeringen NV,

Attendu que la SELARL C. [E], en la personne de Maître [B] [E], es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Sequana, a signifié le 11 juillet 2024 un désistement d'appel,

Attendu que les intimés n'ont pas constitué avocat,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SELARL C. [E], en la personne de Maître [B] [E], es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Sequana, de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,