TJ Bobigny, 6 juin 2024, RG 24/04151
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 2/section 1
AFFAIRE : N° RG 24/04151 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGFC
N° minute : 24/01256
ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES
DU 06 Juin 2024
Madame Amandine de la HARPE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier;
DEMANDEUR
Madame [W] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Comparante avec l’assistance de Me Nathalie BARBIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C 1926
DEFENDEUR
Monsieur [R] [I]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Comparant avec l’assistance de Me Sonia KRIFI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : R102
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [R] [I] et Madame [W] [Z], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] (Seine-Saint-Denis) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De leur union est issu un enfant : [L], né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 10] (93).
Autorisée à y procéder par ordonnance du 15 avril 2024, Madame [W] [Z] a fait assigner à bref délai par acte du 19 avril 2024 Monsieur [R] [I] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 21 mai 2024 sans indiquer le fondement de sa demande.
A l'audience, les parties ont comparu assistées de leurs avocats et se sont accordées sur :
- l'attribution à l'époux de la jouissance du domicile conjugal, bien propre de celui-ci
- la remise des effets personnels
- l'attribution à l'épouse de la jouissance du véhicule FIAT
- l'attribution à l'époux de la jouissance des deux véhicules nécessaires à l'exercice de son activité de taxi
- la gestion par l'époux des biens immobiliers communs.
Madame [W] [Z] a par ailleurs sollicité :
- une pension alimentaire de 800 euros par mois en exécution du devoir de secours,
-une provision de 5.000 euros pour frais d'instance
- la désignation d'un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial.
Rappelant qu'elle avait quitté le domicile le 2 mars 2024 dans un contexte de violences conjugales ayant également conduit l'enfant du couple à déposer plainte contre son père, elle a soutenu que son époux percevait des revenus supérieurs à ceux qu'il déclarait en qualité de taxi. Elle a souligné qu'il avait payé comptant un bien immobilier situé au Maroc et qu'il percevait des revenus fonciers pour cinq appartements situés en France dans la même résidence.
Monsieur [R] [I] a sollicité que l'attribution à son profit de la jouissance du domicile conjugal soit faite à titre gratuit. Il a demandé la désignation d'un médiateur afin d'améliorer la communication entre les parents dans l'intérêt de l'enfant majeur. Il s'est enfin opposé à la désignation d'un notaire, estimant que celle-ci n'était pas justifiée au regard des biens communs.
Il a contesté toute dissimulation de revenus, expliquant avoir acquis le bien au Maroc grâce à une donation de ses parents. Il a également affirmé que le prêt immobilier avait été souscrit en 2019 au vu de revenus locatifs déjà perçus. Il a été autorisé à produire en délibéré le tableau d'amortissement correspondant.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 6 juin 2024.
Le conseil de Monsieur [R] [I] a produit le tableau d'amortissement afférents au prêt immobilier par note du 21 mai 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Nous, Amandine de la Harpe, juge de la mise en état, statuant après débats en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel, prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETONS la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'assignation pour défaut de proposition de règlement des intérêts pécuniaires ;
DEBOUTONS Monsieur [R] [I] de sa demande tendant à la désignation d'un médiateur familial;
ATTRIBUONS à Monsieur [R] [I] la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 4] à [Localité 8] ;
DISONS n'y avoir lieu de statuer sur le caractère gratuit ou onéreux de cette attribution ;
ORDONNONS la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
DÉBOUTONS Madame [W] [Z] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours;
ATTRIBUONS la jouissance du véhicule FIAT à Madame [W] [Z] et la jouissance des véhicules SCENIC et TOYOTA à Monsieur [S] [Z] ;
DISONS que la gestion des biens immobiliers constitués du domicile conjugal et des biens situés [Adresse 5] à [Localité 8] sera effectuée par Monsieur [S] [Z] ;
DÉBOUTONS Madame [W] [Z] de sa demande de provision pour frais d'instance ;
DESIGNONS Maître [J] [C], notaire associée au sein de l'office notarial de [Localité 9], [Adresse 3] en application de l'article 255-10° du Code civil avec pour mission de préparer un projet de liquidation et de formation des lots à partager ;
FIXONS à 2000€ la provision à valoir sur la rémunération du notaire, qui sera versée directement entre ses mains par chaque partie, chacune pour moitié, ce dans le délai d'un mois suivant la présente ordonnance ;
FIXONS le délai de dépôt au greffe par le notaire de son rapport à 8 mois à partir de la consignation, ce après avoir répondu aux dires pertinents des époux formulés suite à son pré-rapport (communiqué impérativement aux parties au plus tard 6 mois après la consignation) ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
RÉSERVONS les dépens ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 27 septembre 2024 devant le juge de la mise en état du cabinet 2-1 pour conclusions au fond de la demanderesse notamment sur le fondement du divorce.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE
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