TJ Bobigny, 17 sept. 2024, RG 23/05130

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 29 mars 2021,

Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française sur le prononcé du divorce, en matière d'obligations alimentaires et d'autorité parentale ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[E] [T], né le [Date naissance 10] 1976 à [Localité 16] (Mali)

et de

[W] [T], née le [Date naissance 11] 1981 à [Localité 19], [Localité 20] (Mali)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1998 à [Localité 20], Région de [Localité 17] (Mali)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit que chacun des époux reprendra l'usage de son nom au prononcé de la décision,

Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 13 juillet 2020 ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Déclare irrecevable la demande formée par [W] [T] visant à ce que [E] [T] prenne en charge le remboursement de la dette locative, soit un montant de 11.701 euros à la date du 20 septembre 2020 ;

Déclare irrecevable la demande formée par [W] [T] visant à ce qu'elle prenne en charge le remboursement de la dette de frais scolaires et extra-scolaires contractés auprès du Trésor Public, soit 5019 euros à la date du 15 décembre 2020 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Attribue à [W] [T] le droit au bail du logement situé [Adresse 12] ;

Constate que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents ;

Dit qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...)
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouvent les enfants et le moyen de les joindre,
- respecter les liens des enfants avec son autre parent ;

Rappelle que l'exercice de l'autorité parentale suppose une collaboration minimale dans l'intérêt des enfants emportant notamment un respect mutuel et une information réciproque des parents sur toutes les décisions concernant la vie du mineur ;

Précise que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;

Dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles [E] [T] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, il exercera un droit de visite et d'hébergement:

*Pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche à 18 heures ;

*Pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
A charge pour le père de chercher ou faire chercher et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile maternel ou à l'école en fonction des périodes d'accueil ;

Dit que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant;

Dit qu'au cas où des jours fériés français précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période ;

Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;

Rejette la demande de constat d'état d'impécuniosité et de dispense de versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation

Fixe la part contributive du père [E] [T] à l'entretien et à l'éducation de :
[Y] [T], née le [Date naissance 4] 1999, de [V] [T], née le [Date naissance 6] 2002,
de [Z] [T], née le [Date naissance 8] 2004, de [U] [T], née le [Date naissance 7] 2006, de [F] [T], né le [Date naissance 3] 2010 et de [X] [T], né le [Date naissance 9] 2016
à la somme de 50 euros par enfant, soit un total de 300 euros dû à la mère, mensuellement, et au besoin l'y condamne ;

Rappelle que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera réglée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;

Rappelle que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement au parent créancier , avant le 5 de chaque mois ;

Précise que cette somme est due y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ;

Dit que cette pension sera versée jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier, dès la majorité de l'enfant, avant le 1er novembre de chaque année ;

Dit que cette contribution sera réévaluée par le débiteur pour la première fois le 1er octobre 2025, puis le 1er octobre de chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière publié par l'INSEE suivant la formule :

contribution = montant initial x dernier indice publié au jour de la révision
dernier indice publié au jour de la décision

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;

Rappelle que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
saisie des rémunérations (procédure devant le juge de l'exécution du domicile du débiteur),
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,
autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,
paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République,

Rappelle que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d'intermédiation financière ordonnée ;

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire

Condamne [E] [T] aux dépens de l'instance ;

Rappelle que le présent jugement est de droit assorti de l'exécution provisoire en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants par application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE