TJ Bobigny, 19 sept. 2024, RG 24/08188
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
4, rue Diderot
93582 SAINT-OUEN CEDEX
Téléphone : 01 40 12 82 87 ou 77
@ : tprx-st-ouen@justice.fr
@ : civil.tprx-st-ouen@justice.fr
REFERENCES : N° RG 24/08188 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4F5
Minute : 24/00329
Société COFIDIS
Représentant : Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire :
C/
Madame [B] [K]
Monsieur [G] [K]
Copie exécutoire : Maître Olivier HASCOET
Copie certifiée conforme : défendeurs
Le 24 Septembre 2024
JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREUR MATÉRIELLE
Rendu par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal de Proximité le 19 septembre 2024 ;
Sous la présidence de Mme Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Isabelle GRAPPILLARD , Greffier ;
Débats: dispense d'audience par application de l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
ENTRE DEMANDEUR :
Société COFIDIS, demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau D’ESSONNE
ET DÉFENDEURS :
Madame [B] [K] née [J], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Monsieur [G] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DE LA REQUETE
Par requête reçue au greffe le 18 septembre 2024, la société COFIDIS sollicite la rectification d’une erreur matérielle entachant le jugement rendu le 20 mai 2024 (RG n°24/00474), en ce que le nom de naissance de la défenderesse y est écrit « [H] », alors que son nom de naissance est « [J] ».
SUR CE
C’est bien à la suite d’une erreur purement matérielle qu’il a été indiqué dans tout le jugement que la défenderesse s’appelle Madame [B] [H] épouse [K], alors qu’elle s’appelle Madame [B] [J] épouse [K].
Conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de rectifier ledit jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe et assortie de l’exécution provisoire,
RECTIFIE le jugement objet de la requête en ce qu’il y a lieu de lire, dans tout le jugement, « Madame [B] [J] épouse [K] » en lieu et place de « Madame [B] [H] épouse [K] », le reste du jugement demeurant inchangé ;
ORDONNE qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute dudit jugement et des expéditions qui en seront délivrées ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/08188 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4F5
DÉCISION EN DATE DU : 19 Septembre 2024
AFFAIRE :
Société COFIDIS
Représentant : Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire :
C/
Madame [B] [K]
Monsieur [G] [K]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
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