TJ Bobigny, 28 août 2024, RG 20/03263
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 3/section 1
Affaire : N° RG 20/03263 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UFRO
Madame [B] [X] épouse [E]
Représentant : Me Alexandra POINSIGNON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 201
C/
Monsieur [H] [N] [E]
Minute n° 24/00868
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assistée de Marie-Laure CALANDREAU, Greffier,
Vu l’article 1113 du code de procédure civile,
Le demandeur n’a pas introduit l’instance dans le délai de 30 mois.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 13 Octobre 2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Marie-Laure CALANDREAU
Fait à Bobigny, le 28 Août 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Caroline DELFOSSE
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