TJ Bobigny, 3 sept. 2024, RG 24/06971
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
MINUTE N° 24/1784
Chambre 2/section 2
N° RG 24/06971 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSOU
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 03 Septembre 2024
Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Carole TORTI, Greffière,
Dans l’affaire entre :
Madame [S] [N] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 5]
DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION
Ayant pour avocat Me Nadia EL BOUROUMI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, Me Hicham AFFANE, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, vestiaire PB 230
Et
Monsieur [Y] [U]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 7]
DÉFENDEUR A LA RECTIFICATION
Ayant pour avocat Me Abdoulaye CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire PB 230
****
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 11 janvier 2024, le juge aux affaires familiales de Bobigny a prononcé le divorce de Monsieur [Y] [U] et Madame [S] [N].
Le 6 juin 2024, Madame [S] [N] a saisi la juridiction d’une requête en erreur matérielle.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
VU l'article 462 du code de procédure civile,
VU le jugement prononcé le 23 avril 2024 par le juge aux affaires familiales de Bobigny ;
DÉCLARE la requête en rectification d'erreur matérielle recevable ;
RECTIFIE la décision du 11 janvier 2024 susvisé comme suit :
en page 1, la mention « né le [Date naissance 2] 1997 » est remplacée par la mention « né le [Date naissance 2] 1994 »
en page 2, la mention « [J], née le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 9] » est remplacée par la mention « [J], née le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 9] »
DIT que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;
DIT que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement susmentionné et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié ;
Laisse les dépens à la charge de l’État.
Ainsi fait et jugé au Tribunal judiciaire de Bobigny le 3 septembre 2024 par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Carole TORTI Madame Lou CHURIN
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