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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Bobigny, 24 sept. 2024, RG 24/03482


Vérifier : TJ Bobigny, 24 sept. 2024, RG 24/03482 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/09/2024
Numéro
24/03482
Chambre
Élection professionnelle
Type
Autre
Id
66f2fd69f6e7d670bcc8c240

Texte de la décision

977 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Élection professionnelle

Affaire : N° RG 24/03482 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDCM

Minute n°: 24/00121

Monsieur [X] [S] [M]

C/
Société CONFOGAZ IDF
Représentant : Me Ahmed ABOUDRARE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0016, absent à l’audience

JUGEMENT DE CADUCITE
(article 468 du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI,Vice-Président, assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Le demandeur n’a pas comparu,

Il y a lieu de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Déclarons la citation caduque,

Disons que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait à Bobigny, le 24 Septembre 2024,

LE GREFFIER,

Valérie RAJASINGAM
LE PRESIDENT,

Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Me Ahmed ABOUDRARE

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