TJ Bobigny, 12 sept. 2024, RG 24/08135
Vérifier : TJ Bobigny, 12 sept. 2024, RG 24/08135 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
MINUTE N° 24/1799
Chambre 2/section 3
N° RG 24/08135 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYFQ
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 12 Septembre 2024
Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, Greffière,
Dans l’affaire entre :
Madame [W] [N] [D] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 7]
DEMANDERESSE
Non convoquée ayant pour avocat Me Alexandra POINSIGNON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 201,
Et,
Monsieur [V] [C]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] (TUNISIE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
DÉFENDEUR
Non convoqué ayant pour avocat Me Christel LE BRIS-OHLEYER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 276
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par jugement contradictoire du 20 juin 2024, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Bobigny a notamment prononcé le divorce de Madame [W] [D] et de Monsieur [V] [C] ;
Par requête enregistrée au greffe du tribunal le 13 août 2024, [W] [D] a saisi
la Juge aux affaires familiales afin de demander la rectification du jugement rendu.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement de divorce prononcé entre [W] [D] et [V] [C] le 20 juin 2024 (RG n°21/09368),
Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle recevable ;
Rectifie le jugement de divorce du 20 juin 2024 comme suit :
Dit que l’ancienne adresse commune “[Adresse 5]”de [W] [D] et de [V]I [C] sera remplacée par les adresses suivantes :
“[Adresse 3]», pour [W] [D] et par
“[Adresse 4], pour [V] [C].
Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement de divorce susmentionné et qu’il sera notifié dans les mêmes conditions que le jugement rectifié ;
Laisse les dépens à la charge de l’État.
Ainsi fait et jugé au Tribunal judiciaire de Bobigny le 12 septembre 2024 par la Juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.