TJ Bobigny, 3 sept. 2024, RG 24/06973
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
MINUTE N°24/1790
Chambre 2/section 2
N° RG 24/06973 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSPM
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 03 Septembre 2024
Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Carole TORTI, Greffière,
Dans l’affaire entre :
Madame [S] [F] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] (ROUMANIE)
[Adresse 1]
[Localité 5]
DEMANDERESSE
Non représentée
ET
Monsieur [W] [P]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] (ROUMANIE)
détenu : Maison d’arrêt de [7]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
DÉFENDEUR
Non représenté
****
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 11 janvier 2024, le juge aux affaires familiales de Bobigny a prononcé le divorce de Monsieur [W] [P] et Madame [S] [F] et fixé des mesures relatives à l’enfant.
Le 3 avril 2024, Madame [S] [F] a saisi la juridiction d’une requête en erreur matérielle.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
VU l'article 462 du code de procédure civile,
VU le jugement prononcé le 11 janvier 2024 par le juge aux affaires familiales de Bobigny ;
DÉCLARE la requête en rectification d'erreur matérielle recevable ;
RECTIFIE la décision du 11 janvier 2024 susvisé comme suit :
en page 2, la mention « [E] » est remplacée par la mention « [E], [D] »
DIT que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;
DIT que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement susmentionné et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge de l’État.
Ainsi fait et jugé au Tribunal judiciaire de Bobigny le 3 septembre 2024 par la juge aux affaires familiales et par la greffière ;
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Carole TORTI Madame Lou CHURIN
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