TJ Bordeaux, 24 sept. 2024, RG 23/04931
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Texte de la décision
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 23/04931 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5LT
Minute n° 2024/00
DU : 24 Septembre 2024
AFFAIRE :
[I] [R], [M] [F]
C/
Entreprise EIRL HERVE ESPACES VERTS
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL KPDB INTER-BARREAUX
Me Sandrine MAS-BLANCHOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Isabelle SANCHEZ
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [I] [R]
née le 28 Novembre 1972 à PERIGUEUX (24000)
40, Rue Château Thierry
33700 MERIGNAC
représentée par Me Sandrine MAS-BLANCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [M] [F]
16 Rue de la Prévôté
33000 BORDEAUX
représentée par Me Sandrine MAS-BLANCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
Entreprise EIRL HERVE ESPACES VERTS
17 Rue André Curvale
33700 MERIGNAC
représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
N° RG 23/04931 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5LT
D’AUTRE PART
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement des parties ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance des demanderesses et l’acceptation de la défenderesse ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 24 Septembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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