TJ Bordeaux, 24 sept. 2024, RG 24/02916
Vérifier : TJ Bordeaux, 24 sept. 2024, RG 24/02916 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 24/02916 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSA2
N° Minute : 24/01926
ORDONNANCE DU 24 Septembre 2024
Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de PREFECTURE DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 27 Août 2024, concernant :
M. [U] [C]
né le 08 Août 1985 à
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 12 septembre 2024 émanant de la prefecture de la Gironde que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 12 septembre2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de PREFECTURE DE LA GIRONDE est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [U] [C], à PREFECTURE DE LA GIRONDE, , au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.