TJ Lyon, 23 sept. 2024, RG 21/00126

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

O R D O N N A N C E

Dossier : N° RG 21/00126 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VVSD
FG : I21000054V003

Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 11 Mars 2021,

par Monsieur [V] [O], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2],
assisté de l’EURL JENNIFER LEBRUN AVOCATS, Avocat au Barreau de Lyon,

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant pour lui des faits de rebéllion et violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique suivie d’une incapacité n’excédant pas huit jours dont il a été victime le 26/01/2021 à [Localité 4].

Vu le constat d’accord signé entre le requérant et le Fonds de Garantie le 10/05/2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;

MOTIFS

Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 10/05/2024,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 23 septembre 2024

Le Secrétaire-greffier La Présidente