TJ Lyon, 16 sept. 2024, RG 23/07786

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 23/07786 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YQQE

Notifiée le :

Grosse et copie à :

Maître John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS - 2573
Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 16 Septembre 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.C.V. C4 [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. FONCIERE OSANTE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions notifiées le 30 juillet 2024 par Maître Stéphane BONNET,

Vu le message de Maître John GARDON en date du 12 septembre 2024,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/07786 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS