TJ Lyon, 23 sept. 2024, RG 23/00403

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

O R D O N N A N C E

Dossier : N° RG 23/00403 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YHKW
FG : I19011527V001

Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 28 Juillet 2023,

par Monsieur [O] [S], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (38), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2],
assisté de Me Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH, Avocat au Barreau de Lyon,

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant pour lui des faits de meurtre dont [I] [S] a été victime entre le 23/10/2019 et le 30/10/2019 à [Localité 4].

Vu le constat d’accord signé entre le requérant et le Fonds de Garantie le 21/03/2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;

MOTIFS

Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 21/03/2024,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 23 septembre 2024

Le Secrétaire-greffier La Présidente