TJ Lyon, 23 sept. 2024, RG 21/00426

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

O R D O N N A N C E

Dossier : N° RG 21/00426 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WC6D
FG : I17011070V001

Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 30 Juillet 2021,

par Madame [V] [E], demeurant [Adresse 2], agissant en qualité de représentante légale de Monsieur [F] [U], né le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 4] (69), de nationalité FRANCAISE, demeurant [Adresse 2],
assistés de Me Anne GUILLEMAUT, Avocat au Barreau de Lyon,

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant pour son fils mineur des faits d’atteinte sexuelle par violence, menace, contrainte ou surprise dont il a été victime entre le 01/01/2014 et le 02/02/2017 à [Localité 3].

Vu l’ordonnance de transaction rendue le 29/11/2022 par le Juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge des tutelles de LYON;

Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 24/03/2022 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;

MOTIFS

Vu les articles 706-5-1 et R.50-12-1 et R.50-12-2 du code de procédure pénale,

Homologuons le constat d’accord signé par les parties le 24/03/2022,

Disons que les fonds seront alloués sous le contrôle du Juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge des tutelles de LYON.

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,

A Lyon, le 23 Septembre 2024

Le Secrétaire-greffier La Présidente