TJ Lyon, 16 sept. 2024, RG 24/00929

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 24/00929 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y4LF

Notifiée le :

Grosse et copie à :

Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786
Maître Sylvaine CHARTIER de la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS - 1188

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

Le 16 septembre 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. HYDROLYON
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sylvaine CHARTIER de la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Eric PARLANGE de la SCPA LASSOUX PARLANGE, avocats au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEURS

S.A. OGIC
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

Monsieur [C] [U] [M]
né le 14 Mai 1949 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

Madame [T] [E], [Z] [M] épouse [S]
née le 06 Janvier 1952 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions da Maître Sylvaine CHARTIER en date du 05 août 2024,

Attendu que la société HYDROLYON a déclaré se désister de l’instance à l’égard de la société OGIC ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance à l’égard de la société OGIC ;

PAR CES MOTIFS