TJ Lyon, 16 sept. 2024, RG 23/03071
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 23/03071 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X2FY
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES - 773
Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA - 713
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 16 septembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. ENYOM DISTRIBUTION
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et Maître Arnaud DUFFOUR de la SARL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSE
Société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre- Est
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions notifiées le 19 juillet 2024 par Maître Bertrand BALA,
Vu les conclusions notifiées le 11 septembre 2024 par Maître Catherine GAUTHIER,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/03071;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société ENYOM DISTRIBUTION à l’égard de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre- Est ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à LYON, le 16 septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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