TJ Marseille, 17 sept. 2024, RG 22/00270

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N° 24/03787 du 17 Septembre 2024

Numéro de recours : N° RG 22/00270 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZUJU

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [J] [Y]
née le 18 Octobre 1970 à [Localité 6] ( BOUCHES-DU-RHONE )
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 6]
comparant

DÉBATS : À l'audience publique du 17 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : KASBARIAN Nicolas
TRAN VAN Hung

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier remis en mains propres le 28 janvier 2022, Madame [J] [Y] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie saisie le 12 octobre 2021 concernant le refus d’attribution des indemnités journalières pour la période du 30 juillet au 14 septembre 2021.
Bien que régulièrement convoquée par le greffe à l’audience du 17 Septembre 2024 ( Accusé de Réception signé le 24 février 2024 ) , Madame [J] [Y] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.

MOTIFS
ATTENDU que la procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence de la demanderesse et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
P A R C E S M O T I F S
Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :
VU l’article 468 du Code de procédure civile ;
DÉCLARE CADUC le recours introduit par Madame [J] [Y] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
A Marseille, le 17 Septembre 2024

La greffière du Pôle social Le président
Notifié le :