TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 24/05960
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Charges de copropriété
N° RG 24/05960
N° Portalis 352J-W-B7H-C3EIK
N° MINUTE :
Assignation du :
03 Mai 2024
JUGEMENT EN PROCÉDURE
ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 11 Septembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]- [Localité 7], représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Jean-Baptiste MESNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G836
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [B]
Chez La Domaniale
[Adresse 8]
[Localité 4]
et encore
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Amélie COISNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K49
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 02 Septembre 2024 en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.
assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.
Décision du 11 Septembre 2024
Charges de copropriété
N° RG 24/05960 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EIK
DÉBATS
A l’audience publique du 11 Septembre 2024
JUGEMENT
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier du 03 Mai 2024, le syndicat des copropriétaires du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]- [Localité 7] a assigné Monsieur [K] [B] selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.
L'affaire a été fixée au 11 Septembre 2024.
Monsieur [K] [B] n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par déclarations à l’audience, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]- [Localité 7] syndicat a fait connaître qu'il se désistait de son action.
Monsieur [K] [B] n'ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.
En conséquence, il y a lieu de constater que le désistement du syndicat est parfait.
PAR CES MOTIFS,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Le Président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance engagée le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]- [Localité 7] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]- [Localité 7], sauf convention contraire entre les parties.
Fait et jugé à Paris le 11 Septembre 2024
La Greffière Le Président
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