TJ Paris, 24 sept. 2024, RG 23/00208

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/00208
N° Portalis 352J-W-B7G-CYQV5

N° MINUTE :

Assignation du :
12 Décembre 2022

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [T] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Elodie MULON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0177

DEFENDEUR

Monsieur [C] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Olivia DAELMAN, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #C2382

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 24 Septembre 2024
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/00208

DEBATS

A l’audience du 10 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 12 décembre 2022 par Madame [T] [K] à Monsieur [C] [S] ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 1er juillet 2024 aux termes desquelles Madame [T] [K] demande au juge de la mise en état de :
“Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
(...)
CONSTATER le dessaisissement formulé par Madame [T] [K]
CONSTATER l’acceptation du désistement formulée par Monsieur [C] [S]
PRONONCER le désistement d’instance de Madame [T] [K]
RADIER du rôle l’affaire enregistrée sous le n°23/00208;”

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 4 juillet 2024 aux termes desquelles Monsieur [C] [S] demande au juge de la mise en état de :
“Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
(...)
- Constater le désistement d’instance et d’action formulé par Madame [T] [K],
- Constater l’acceptation par Monsieur [C] [S] dudit désistement,
En conséquence,
- Juger parfait le désistement réciproque des parties,
- Ordonner la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/39441,
- Laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles et les dépens qu’elle aura exposés.”;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, «L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Décision du 24 Septembre 2024
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/00208

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 dudit code, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Il résulte de l’article 397 que «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».

Enfin, l’article 399 prévoit : «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».

En l’espèce, au vu des conclusions des parties, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Madame [T] [K].

L’instance étant de ce fait éteinte, la demande tendant à voir prononcer la radiation de l’affaire, mesure d’administration judiciaire venant sanctionner un défaut de diligences des parties et emportant suspension de l’instance, ne peut pas prospérer.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précité, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par Madame [T] [K].

PAR CES MOTIFS