TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 23/02474

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 23/02474
N° Portalis 352J-W-B7H-CZB3E

DEMANDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la société REFLET IMMOBILIER, SAS
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Sophie CHARDIGNY - #D2154
DEFENDEURS
M. [H] [C]
Mme [U] [I] épouse [C]

AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Me Dan MIMOUN - #R0026
représentée par Me Dan MIMOUN - #R0026

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Cyril JEANNINGROS, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 11 Septembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 19 Mars 2025 à 13 H 35,

Le 11/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience