TJ Paris, 24 sept. 2024, RG 24/03104

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [M] [D] [R]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Marine PARMENTIER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/03104 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LNN

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 24 septembre 2024

DEMANDEURS
Monsieur [Y] [O]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marine PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0283

Madame [F] [O]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marine PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0283

DÉFENDEUR
Monsieur [M] [D] [R]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 24 septembre 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/03104 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LNN

Par exploit d'huissier, Monsieur et Madame [O] [Y] et [F], bailleurs de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] ont fait assigner Monsieur [D] [R] [M] suivant bail meublé aux fins d'obtenir:

-le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l'espèce le non payement des loyers et le défaut d'assurance

-juger que le défendeur est un occupant sans droit ni titre

- l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef

-la suppression du délai de deux mois

-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d'exécution

- la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la condamnation au paiement de la somme de 4 414,24 Euros au titre de l'arriéré locatif au 04/02/2024

- La sommation à Monsieur [D] [R] de communiquer l'attestation d'assurance

- la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

-l'exécution provisoire de droit.

A l'audience de plaidoirie, les bailleurs sollicitent de la juridiction :

-le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l'espèce le non payement des loyers et le défaut d'assurance

-juger que le défendeur est un occupant sans droit ni titre

- l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef

-la suppression du délai de deux mois

-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d'exécution

- la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la condamnation au paiement de la somme de 4 414,24 Euros au titre de l'arriéré locatif au 04/02/2024

- La sommation à Monsieur [D] [R] de communiquer l'attestation d'assurance

- la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

-l'exécution provisoire de droit.

Monsieur [D] [R] [M] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l'audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur et Madame [O] sont les bailleurs du bien loué.

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la demande paraît recevable

En conséquence ;

Sur le montant des loyers impayés :

Attendu qu’au vu des pièces versées aux débats et notamment de la quittance, il y a lieu de condamner Monsieur [D] [R] [M] au payement de la somme de 4414,24 Euros.

Sur le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de payement des loyers et pour défaut d'assurance :

Attendu que les bailleurs ont justifié par un décompte et des quittances du défaut de payement des loyers par leur locataire

Qu'il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du bail à l'encontre de Monsieur [D] [R] [M].

Attendu qu'il convient de dire que le défendeur est un occupant sans droit ni titre et qu’il doit en conséquence quitter les lieux.

Ordonne l'expulsion du défendeur ainsi que tous occupants de son chef et ce avec l'assistance du commissaire de police et d'un serrurier si besoin est

Attendu que la demande de suppression du délai de deux mois en vertu de l'article 412-1 du code des procédures civiles d'exécution est justifiée par l'ancienneté de la dette

Attendu que le défendeur n'a pas justifié avoir assuré son logement, qu'il convient de lui ordonner de communiquer son attestation d'assurance

Sur la fixation d'une indemnité compensatoire :

Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que Monsieur [D] [R] sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation en raison de son occupation des lieux ;

Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procedure civile
Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Sur les dépens:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure il doit être condamné aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit

PAR CES MOTIFS: