TJ Paris, 24 sept. 2024, RG 24/01777
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
La société GROUPE IDB
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Henri-Joseph CARDONA
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/01777 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LXL
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 24 septembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [M] [P]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
représenté par Me Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1533
DÉFENDERESSE
La société GROUPE IDB
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière
Décision du 24 septembre 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01777 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LXL
Par exploit d'huissier, Monsieur [P] [M] a fait assigner la Société GROUPE IDB aux fins de :
Juger Monsieur [P] recevable et bien fondé en ses demandes fins et prétentions
A titre principal,
Constater l'inexécution par la société GROUPE IDB du protocole transactionnel signé entre Monsieur [P] et la société GROUPE IDB le 28 juin 2023.
Ordonner l'exécution forcée du protocole transactionnel signé par les parties le 28 Juin 2023
En conséquence,
Condamner la société GROUPE IDB à verser à Monsieur [P] la somme de 2495,30 Euros
Enjoindre à la société GROUPE IDB de communiquer la facture acquittée d'un montant de 2713,70 à Monsieur [P] sous astreinte de 10,00 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
A titre subsidiaire,
Constater l'inexécution par la société GROUPE IDB du contrat de prestation de services signé le 16/09/2022,
Ordonner la résolution du contrat de prestation de service,
En conséquence condamner la société GROUPE IDB à verser la somme de 2495,30 Euros,
Enjoindre à la société GROUPE IDB de communiquer la facture acquittée d'un montant de 2713,70 à Monsieur [P] sous astreinte de 10,00 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
En tout état de cause,
Condamner la société GROUPE IDB à payer la somme de 3000,00 Euros à titre de dommages et intérêts
Condamner la société GROUPE IDB à verser à Monsieur [P] la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC.
Condamner la société GROUPE IDB aux dépens
A l'audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l'intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues.
La Société GROUPE IDB citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que Monsieur [P] sollicite de la juridiction de :
Juger Monsieur [P] recevable et bien fondé en ses demandes fins et prétentions
A titre principal,
Constater l'inexécution par la société GROUPE IDB du protocole transactionnel signé entre Monsieur [P] et la société GROUPE IDB le 28 juin 2023.
Ordonner l'exécution forcée du protocole transactionnel signé par les parties le 28 Juin 2023
En conséquence,
Condamner la société GROUPE IDB à verser à Monsieur [P] la somme de 2495,30 Euros
Enjoindre à la société GROUPE IDB de communiquer la facture acquittée d'un montant de 2713,70 à Monsieur [P] sous astreinte de 10,00 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
A titre subsidiaire,
Constater l'inexécution par la société GROUPE IDB du contrat de prestation de services signé le 16/09/2022,
Ordonner la résolution du contrat de prestation de service,
En conséquence condamner la société GROUPE IDB à verser la somme de 2495,30 Euros,
Enjoindre à la société GROUPE IDB de communiquer la facture acquittée d'un montant de 2713,70 à Monsieur [P] sous astreinte de 10,00 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
En tout état de cause,
Condamner la société GROUPE IDB à payer la somme de 3000,00 Euros à titre de dommages et intérêts
Condamner la société GROUPE IDB à verser à Monsieur [P] la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC.
Condamner la société GROUPE IDB aux dépens
Attendu que Monsieur [P] [M] verse aux débats les pièces suivantes :
Devis , Mise en demeureRapport d'expertiseProtocole transactionnelDevis de la société BEH Plomberie procès verbal de non conciliation
Sur la demande de d'exécution forcée du protocole transactionnel
Attendu que la juridiction ne peut engager l'exécution forcée du protocole transactionnel versé aux débats puisque ce protocole ne prévoyait pas dans une de ces clauses l'hypothèse de la non exécution du protocole et de plus les parties s'engageaient à ne pas saisir la justice.
Qu'il convient de rejeter la demande à ce titre
Sur la demande de résiliation du Contrat de prestation de service
Attendu qu'il convient de constater l'inexécution par la société GROUPE IDB du contrat de prestation de services signé le 16/09/2022,
Attendu en conséquence qu'il convient d'ordonner la résolution du contrat de prestation de service,
Attendu qu'il convient de condamner la société GROUPE IDB à rembourser la somme de 2495,30 Euros,
Attendu qu'il convient d'enjoindre la société GROUPE IDB de communiquer la facture acquittée d'un montant de 2713,70 à Monsieur [P] et ce sous astreinte provisoire de 10,00 Euros par jour de retard durant un délai de trois mois qui court à compter du jour de la signification de la décision.
Attendu que la demande de dommages et intérêts est justifiée par l'attente et les démarches effectuées depuis 2022.
Attendu qu'il convient de condamner la société GROUPE IDB à payer la somme de 1500,00 Euros à titre de dommages et intérêts.
Sur l'article 700 du CPC
Attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens.
Sur l'exécution provisoire
Attendu que l'exécution provisoire de droit est justifiée par l'ancienneté du litige
Sur les dépens
Attendu que l'équité commande de mettre les dépens à la charge du défendeur
PAR CES MOTIFS:
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputé contradictoire
Rejette la demande d'exécution forcée du protocole transactionnel signé par les parties le 28 Juin 2023
Constate l'inexécution par la société GROUPE IDB du contrat de prestation de services signé par les parties le 16/09/2022,
Ordonne la résolution du contrat de prestation de service,
Condamne la société GROUPE IDB à verser à Monsieur [P] la somme de 2495,30 Euros,
Ordonne à la société GROUPE IDB de communiquer la facture acquittée d'un montant de 2713,70 Euros à Monsieur [P] sous astreinte provisoire de 10,00 Euros par jour de retard et ce durant un délai de trois mois qui court à compter du jour de la signification de la décision
Condamne la société GROUPE IDB à payer la somme de 1500,00 Euros à titre de dommages et intérêts.
Condamner la société GROUPE IDB à verser à Monsieur [P] la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC.
Dit que l'exécution provisoire est de droit
Condamner la société GROUPE IDB aux dépens
La greffière La juge
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